Embauche de salariés étrangers : les vérifications que les employeurs ne peuvent plus ignorer
Alors que les tensions sur le marché du travail poussent de nombreuses entreprises à recruter des profils étrangers, une obligation légale reste encore largement méconnue : la vérification du droit au travail.
Une obligation claire depuis la refonte du CESEDA
Avant toute embauche, l’employeur doit vérifier que le titre de séjour autorise bien l’exercice d’une activité salariée.
Et ce, dans un délai de 48 heures avant la prise de poste.
Attention aux idées reçues
La simple validité d’un titre de séjour ne suffit pas :
- Il peut s’agir d’un titre étudiant avec des limitations horaires,
- D’un titre visiteur sans droit au travail,
- Ou d’un récépissé provisoire ne permettant pas d’exercer une activité salariée.
Les sanctions prévues sont dissuasives
- Jusqu’à 30 000 € d’amende par salarié en situation irrégulière
- 5 ans de prison pour l’employeur
- Jusqu’à 10 ans et 200 000 € d’amende en cas de bande organisée (article L.8256-2 du Code du travail)
Un risque souvent sous-estimé dans les PME
Dans de nombreux secteurs (BTP, restauration, hôtellerie, intérim), cette vérification est :
- peu formalisée,
- parfois absente,
- et souvent déléguée à tort à un cabinet RH ou expert-comptable.
Juridiquement, la responsabilité incombe uniquement à l’employeur. En cas de contrôle, c’est à lui de justifier la vérification et sa traçabilité.
Des solutions existent
- Procédures internes normalisées
- Contrôle automatisé des titres via un sous-traitant comme Solution France
- Archivage conforme aux exigences légales
Dans un contexte de durcissement des contrôles, vérifier le droit au travail est devenu un enjeu de conformité à part entière.
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