Embaucher un étudiant étranger à temps plein ? Beaucoup de recruteurs font l’erreur…
En France, un titre de séjour portant la mention « étudiant » n’autorise pas un emploi à temps plein. Même si le titre indique « autorisé à travailler », la loi impose un plafond strict.
Un quota légal à ne pas dépasser
Les étudiants étrangers sont autorisés à travailler dans la limite de 964 heures par an, soit environ 20 heures par semaine.
Ce plafond s’applique :
- tous employeurs confondus,
- quel que soit le type de contrat : CDD, CDI ou intérim,
- sur la base d’une année glissante, et non d’une année scolaire ou civile.
Quels risques pour l’employeur ?
Le non-respect de cette règle expose l’entreprise à de lourdes sanctions :
- Amende administrative jusqu’à 20 750 € par salarié concerné,
- Perte des exonérations sociales,
- Sanctions pénales éventuelles,
- Blocage du titre de séjour du salarié.
Des exceptions limitées
Certaines situations permettent de dépasser ce plafond légal, comme pour :
- les doctorants,
- les stages intégrés à une formation,
- certains cas de Passeport Talent.
Mais ces cas restent minoritaires et doivent être justifiés avec précision.
Conclusion : vérification indispensable
Avant de signer un contrat avec un étudiant étranger, vérifiez systématiquement les conditions légales d’emploi liées à son statut.
Chez Solution France, nous vous aidons à éviter les erreurs coûteuses en validant chaque situation administrative avant l’embauche.
