Employeurs : vos intérimaires étrangers, c’est aussi votre responsabilité
Beaucoup d’employeurs pensent à tort que ce n’est pas leur problème si un intérimaire étranger n’a pas de titre de travail valide.
Grave erreur. Même si vous passez par une agence d’intérim, vous êtes concerné par la légalité de leur situation administrative.
Ce que dit la loi
L’article L8251-1 du Code du travail stipule :
« Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. »
Ce que cela implique pour vous
- Responsabilité de l’entreprise utilisatrice en cas d’emploi irrégulier
- Vérification obligatoire des titres de séjour, même pour les intérimaires
- Sanctions financières sévères en cas de manquement
Quels risques concrets ?
- Jusqu’à 75 000 € d’amende par salarié concerné
- Fermeture administrative de l’établissement
- Blocage lors des contrôles ou marchés publics
Notre accompagnement
Chez Solution France, nous vous aidons à vérifier les titres de séjour des intérimaires et à mettre en place des procédures conformes pour éviter toute irrégularité.
Parlons-en avant qu’un contrôle ne vous mette en difficulté.
#ressourceshumaines
📄 Lien vers l’arrêt de la Cour de cassation (Crim. 12 janvier 2021, n°17-82.553)
