CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de services proposés par SOLUTION FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 904 386 166, dont le siège social se situe au 2 rue Théophile Gautier, 94350 Villiers-sur-Marne, ci-après dénommée « le Vendeur » ou « SOLUTION FRANCE ».

Le Client accepte expressément les présentes CGV en signant la proposition commerciale, le bon de commande ou tout document contractuel équivalent, ou en effectuant le paiement des services (y compris tout acompte ou échéance). Cette acceptation vaut preuve d’accord irrévocable du Client.

Les CGV sont accessibles en permanence sur le site internet du Vendeur et prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit exprès contraire du Vendeur.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par le Vendeur au Client, qu’il s’agisse d’une vente conclue en présentiel (face à face dans les locaux du Vendeur) ou, exceptionnellement, à distance.

Il est d’ores et déjà précisé que SOLUTION FRANCE travaille sur le fondement des informations et documents transmis par le Client et ne peut être reconnue comme responsable en cas d’information fausse et/ou incomplète transmise par le Client.

Article 3 — Prestations proposées

SOLUTION FRANCE propose au Client les services d’assistance administrative suivants :

• Assistance pour l’obtention ou le renouvellement de titres de séjour
• Assistance et accompagnement pour la demande de naturalisation française
• Analyse de dossiers déjà préparés par le Client (vérification de conformité)
• Assistance Demande de regroupement familial
• Assistance Autorisation de travail
• Assistance Changement de statut du titre de séjour
• Assistance Carte de résident
• Assistance Visa
• Toute autre prestation d’assistance administrative convenue entre les parties dans la proposition commerciale

Chaque prestation comprend, selon sa nature : l’évaluation personnalisée de la situation du Client, la préparation et la vérification du dossier, la rédaction des demandes et formulaires, le dépôt du dossier auprès des autorités compétentes et le suivi administratif jusqu’à la décision de l’administration.

SOLUTION FRANCE agit en qualité d’assistant administratif. Elle ne dispense aucune consultation ni aucun conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Article 4 — Tarifs

4.1 Tarifs des prestations

Les tarifs des services sont forfaitaires, indiqués dans la proposition commerciale acceptée par le Client, exprimés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant, et fermes pour toute la durée du Contrat.

Le tarif forfaitaire couvre l’ensemble des diligences décrites à l’article 3 des présentes, pour la prestation commandée. Nonobstant ce caractère forfaitaire, les relevés de diligences peuvent être adressés périodiquement au Client, à sa demande.

4.2 Exclusions du tarif

Le tarif des prestations ne couvre ni les débours, ni les dépens, ni les frais, ni les diligences supplémentaires qui ne figurent pas à l’article 3. Les frais, débours et dépens sont réglés sans délai par le Client, soit directement au professionnel ayant facturé le Client, soit à SOLUTION FRANCE si celle-ci en a fait l’avance pour le compte du Client. Ces frais comprennent notamment les frais de déplacement, les frais de traduction officielle, les frais de photocopies, les timbres fiscaux et taxes administratives.

Article 5 — Modalités de paiement et conditions de démarrage

5.1 Modalités de paiement

Le paiement des services s’effectue au choix du Client par :

• Carte bancaire (traitement sécurisé par un prestataire de paiement conforme aux normes PCI-DSS) ;
• Virement bancaire ;
• Chèque ;
• Espèces (dans la limite des plafonds légaux).

Aucune donnée bancaire du Client n’est conservée par SOLUTION FRANCE. Le Client reçoit systématiquement une confirmation de paiement par courriel, accompagnée de la facture correspondante.

Le paiement peut être échelonné en quatre (4) fois au maximum, sur une période n’excédant pas trois (3) mois, sous réserve de l’éligibilité du Client et de l’accord du prestataire de paiement fractionné. Cette facilité de paiement ne constitue pas une autorisation de démarrage de la prestation sans paiement.

5.2 Conditions de démarrage effectif de la prestation

La réalisation effective des prestations est strictement conditionnée par la réunion cumulative des conditions suivantes :

• Le versement intégral du prix (encaissement de la dernière échéance en cas de paiement échelonné) ;
• La remise par le Client de l’intégralité des pièces et documents nécessaires à la préparation du dossier.

À défaut de paiement intégral ou de transmission des pièces requises, SOLUTION FRANCE se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses services jusqu’à régularisation, sans que cette suspension puisse être assimilée à une inexécution fautive ou à une résiliation.

5.3 Retard de paiement

SOLUTION FRANCE peut suspendre l’exécution des prestations jusqu’à complet paiement, sans que cela ne constitue une résiliation.

Article 6 — Suspension des prestations

6.1 Motifs de suspension

SOLUTION FRANCE se réserve la faculté de suspendre l’exécution des prestations en cas de :

• Non-paiement des factures d’honoraires et de frais par le Client dans les délais convenus ;
• Non-réception des documents demandés par SOLUTION FRANCE dans les délais impartis ;
• Comportement inapproprié (injurieux, menaçant, discriminatoire) du Client envers les membres du personnel de SOLUTION FRANCE ;
• Remise de documents falsifiés, mensongers ou frauduleux par le Client.

6.2 Conséquences de la suspension

En cas de suspension des prestations dans l’un des cas visés à l’article 6.1, SOLUTION FRANCE n’est pas tenue de rembourser les sommes déjà perçues. Le Client est informé par écrit de la suspension et de ses motifs. La suspension est levée dès que le Client a remédié au manquement constaté.

6.3 Résiliation

SOLUTION FRANCE se réserve le droit de résilier le Contrat en cas de suspension des prestations pendant une durée supérieure à six (6) mois, ou en cas de manquement grave du Client à ses obligations.

En cas de résiliation à l’initiative du Client ou pour manquement de celui-ci à ses obligations, les sommes déjà versées restent acquises à SOLUTION FRANCE à titre d’indemnisation des prestations réalisées. Si la résiliation intervient après l’accomplissement d’une étape substantielle de la prestation (analyse du dossier, constitution du dossier, dépôt en préfecture), le Client reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Ventes conclues en face à face dans les locaux de SOLUTION FRANCE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les contrats conclus en présentiel dans les locaux du Vendeur ne relèvent ni du régime des contrats conclus à distance (articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation) ni de celui des contrats conclus hors établissement. En conséquence, aucun droit légal de rétractation ne s’applique aux prestations commandées en face à face dans les locaux de SOLUTION FRANCE.

Le Client reconnaît, en signant la proposition commerciale au sein des locaux du Vendeur, avoir été pleinement informé de l’absence de droit de rétractation et renoncer expressément à tout délai de réflexion dès la signature du contrat et le démarrage des services.

7.2 Ventes exceptionnellement conclues à distance

Dans l’hypothèse où la vente serait conclue à distance (par téléphone, par voie électronique ou par correspondance), le Client consommateur bénéficie, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai, par courrier recommandé à SOLUTION FRANCE, 2 rue Théophile Gautier, 94350 Villiers-sur-Marne, ou par courriel à contact@solutionfrance.fr.

7.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, en validant sa commande et en demandant expressément l’exécution immédiate des prestations avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour la part des prestations effectivement exécutées.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, si les prestations ont déjà débuté avec l’accord exprès du Client, ce dernier est tenu de payer un montant correspondant aux services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata du prix total convenu. Si une consultation ou un rendez-vous a déjà eu lieu durant le délai de rétractation, celui-ci sera facturé à un tarif forfaitaire équivalant à trente pour cent (30 %) du montant TTC de la prestation souscrite.

Article 8 — Obligations du Client

8.1 Informations et documents

Le Client s’engage à fournir à SOLUTION FRANCE des informations exactes, complètes et sincères nécessaires à la bonne exécution des prestations. L’ensemble des documents doit être fourni par le Client en format numérisé, lisible et compréhensible.

Le Client devra communiquer spontanément et sur première demande tous les documents originaux exigés par SOLUTION FRANCE permettant d’apprécier de manière claire et précise sa situation juridique.

8.2 Nature de l’obligation de SOLUTION FRANCE

Le Client déclare avoir parfaitement compris le rôle de SOLUTION FRANCE en sa qualité d’assistant administratif pour la réalisation des prestations. Il reconnaît que SOLUTION FRANCE n’est tenue qu’à une simple obligation de moyens et qu’elle ne fournit aucun conseil juridique. Le Client certifie être en pleine possession de ses moyens et choisir, de son plein gré, de collaborer avec SOLUTION FRANCE.

8.3 Collaboration du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec SOLUTION FRANCE tout au long de l’exécution des prestations :

• Répondre aux sollicitations de SOLUTION FRANCE concernant les informations et pièces justificatives ;
• Participer aux réunions, rendez-vous ou entretiens nécessaires ;
• Signer les documents requis dans les délais communiqués.

8.4 Non-exécution des prestations

Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une non-exécution ou d’une mauvaise exécution de la prestation par SOLUTION FRANCE s’il :

• Ne fournit pas la liste complète des documents demandés dans les délais impartis ;
• A fait une déclaration inexacte ou mensongère sur sa situation personnelle ou juridique ;
• A communiqué des documents falsifiés ou frauduleux ;
• N’a pas procédé au paiement intégral du prix convenu.

Article 9 — Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution du Contrat est suspendue pendant toute la durée de l’événement. La partie victime s’engage à informer l’autre partie dans les quarante-huit (48) heures de la survenance de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra prendre l’initiative de résilier le Contrat, sans indemnité de part et d’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 — Responsabilité et limitation de responsabilité

10.1 Obligation de moyens

SOLUTION FRANCE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour maximiser les chances d’obtention des titres de séjour, de la naturalisation ou, plus généralement, de la réalisation des prestations commandées par le Client.

10.2 Absence de garantie de résultat

SOLUTION FRANCE ne peut garantir aucun résultat ni aucun délai précis pour l’obtention des documents administratifs objet du Contrat. La décision finale d’accorder ou de refuser un titre de séjour, la naturalisation ou tout document objet du Contrat appartient exclusivement aux administrations compétentes.

10.3 Exclusions de responsabilité

SOLUTION FRANCE ne saurait être tenue responsable :

• Des refus des administrations compétentes d’accorder un titre de séjour, la naturalisation ou tout autre document objet du Contrat ;
• Des délais de traitement des demandes par les administrations compétentes ;
• Des préjudices indirects, consécutifs ou incidents résultant de l’exécution du Contrat (notamment perte de chance, préjudice moral, préjudice financier consécutif) ;
• Des conséquences de documents inexacts, incomplets ou falsifiés fournis par le Client.

10.4 Plafonnement de la responsabilité

En tout état de cause, et sauf en cas de dol ou de faute lourde de sa part, la responsabilité globale de SOLUTION FRANCE, tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée. Conformément à l’article 1231-3 du Code civil, la responsabilité de SOLUTION FRANCE est en outre exclue pour les dommages imprévisibles lors de la conclusion du Contrat.

Article 11 — Délais de réalisation

Les délais de réalisation des prestations communiqués par SOLUTION FRANCE sont strictement indicatifs et ne constituent en aucun cas une obligation de résultat. Ils peuvent varier en fonction de la complexité du dossier et de la charge de travail des administrations et juridictions compétentes.

Tout retard dans la réalisation des prestations ne saurait ouvrir droit à une quelconque indemnité ou résiliation aux torts du Vendeur. SOLUTION FRANCE s’engage toutefois à informer le Client de l’avancement de son dossier dans les meilleurs délais.

Article 12 — Annulation et remboursement

12.1 Principe général

Les prestations proposées par SOLUTION FRANCE sont des services d’assistance administrative personnalisés, comportant un travail intellectuel et opérationnel (analyse du dossier, collecte de pièces, rédaction, dépôt) réalisé spécifiquement pour chaque Client. En conséquence, une fois la prestation démarrée au sens de l’article 5.2, celle-ci est considérée comme en cours d’exécution et ne peut faire l’objet d’un remboursement intégral.

12.2 Cas ouvrant droit à remboursement

Un remboursement peut être accordé au Client dans les cas suivants :

• Annulation par le Client avant le démarrage effectif de la prestation : remboursement des sommes versées, déduction faite des frais administratifs d’instruction plafonnés à vingt pour cent (20 %) du montant total du Contrat ;
• Exercice régulier du droit de rétractation par un Client consommateur dans le cadre d’un contrat conclu à distance (voir Article 7.2), sous réserve des exceptions de l’article L.221-28 du Code de la consommation ;
• Résiliation par SOLUTION FRANCE pour motif légitime indépendant du Client (par exemple impossibilité d’exécution due à un changement réglementaire) : remboursement prorata temporis des sommes versées, déduction faite des prestations déjà réalisées et des frais engagés ;
• Erreur de facturation avérée de la part de SOLUTION FRANCE : remboursement intégral du montant erroné.

12.3 Cas exclus du droit à remboursement

Aucun remboursement n’est accordé dans les cas suivants :

• Refus administratif ou décision défavorable rendue par les autorités compétentes (préfecture, consulat, administration centrale) ;
• Retards de traitement imputables aux administrations ou juridictions ;
• Services partiellement consommés (notamment préparation de dossier entamée, rendez-vous tenu, dépôt effectué) ;
• Résiliation du Contrat pour manquement grave du Client (documents falsifiés, déclarations mensongères, défaut de paiement, comportement inapproprié) ;
• Non-collaboration du Client entraînant l’impossibilité pour SOLUTION FRANCE d’exécuter la prestation ;
• Prestations d’assistance pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client.

12.4 Procédure de demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée à SOLUTION FRANCE par écrit :

• Par courriel à contact@solutionfrance.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social, en précisant : nom, prénom, référence du Contrat, date de souscription, moyen de paiement utilisé, montant concerné et motif de la demande ;
• SOLUTION FRANCE accuse réception de la demande dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et répond sur le fond dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés ;
• En cas d’accord, le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement initial, sauf accord exprès contraire ;
• En cas de refus motivé, le Client dispose des voies de recours prévues à l’Article 19 (réclamation, médiation, juridiction compétente).

12.5 Remboursement partiel et prorata

Lorsqu’un remboursement partiel est accordé, le montant remboursé est calculé en déduisant du prix total :

• Les prestations effectivement réalisées, valorisées selon les taux forfaitaires en vigueur ;
• Les frais administratifs engagés (jusqu’à 20 % du montant total) ;
• Les frais, débours et dépens avancés par SOLUTION FRANCE pour le compte du Client.

Article 13 — Confidentialité et protection des données personnelles

13.1 Cadre juridique

SOLUTION FRANCE s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. SOLUTION FRANCE agit en qualité de responsable de traitement.

13.2 Données collectées et finalités

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, SOLUTION FRANCE est amenée à collecter et traiter notamment les données suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance (et ceux des parents du Client), nationalité, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, acte de naissance, passeport ou carte d’identité, acte de mariage, justificatifs de domicile, titre de séjour, bulletins de paye, contrats de travail, avis d’imposition, justificatifs de ressources, carte d’assurance maladie, attestation bancaire, et toute autre pièce nécessaire à l’exécution du Contrat.

Les finalités des traitements sont : l’exécution des prestations, la gestion des paiements, la communication avec le Client, la conservation des pièces probatoires et le respect des obligations légales.

13.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du Contrat, augmentée d’une durée de cinq (5) ans à des fins probatoires, sauf obligation légale imposant une durée plus longue.

13.4 Localisation et sous-traitance

SOLUTION FRANCE traite les données sur des serveurs localisés en France ou dans l’Union européenne. En cas de recours à un sous-traitant (hébergement, prestataire de paiement), SOLUTION FRANCE s’assure de la conformité RGPD du prestataire.

13.5 Mesures de sécurité

SOLUTION FRANCE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données et les protéger contre toute violation. L’accès aux données est strictement limité aux membres du personnel autorisés, tenus par une obligation de confidentialité.

13.6 Droits du Client

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité relatif à ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courriel à contact@solutionfrance.fr ou par courrier au siège social.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr). En cas de violation de données, SOLUTION FRANCE s’engage à notifier l’incident à la CNIL et, le cas échéant, au Client, dans les délais légaux.

Article 14 — Non-sollicitation

Pendant une durée de trente-six (36) mois suivant la fin du Contrat, le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement, solliciter, embaucher ou faire travailler un salarié ou un sous-traitant de SOLUTION FRANCE ayant participé à l’exécution du Contrat.

En cas de violation, le Client sera tenu de verser à SOLUTION FRANCE, à titre de dommages et intérêts forfaitaires, une somme correspondant à douze (12) mois de salaire brut du collaborateur concerné. La présente clause demeure en vigueur nonobstant la résiliation ou l’expiration du Contrat.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Tous les documents, modèles, analyses, courriers, formulaires ou conseils fournis par SOLUTION FRANCE dans le cadre des prestations demeurent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non transférable, strictement limité à la finalité du Contrat. Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation commerciale de ces documents est interdite sans accord écrit préalable de SOLUTION FRANCE.

Article 16 — Nullité partielle

Si une stipulation quelconque du présent Contrat devait être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle serait considérée comme non écrite et les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur. Les parties s’engagent à remplacer la clause nulle par une clause valide de portée équivalente.

Article 17 — Modification des CGV

SOLUTION FRANCE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par courriel ou par publication sur le site internet au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Pour les contrats en cours, les modifications ne produisent effet que pour les prestations futures.

Article 18 — Notifications

Toute notification ou communication entre les parties est effectuée par écrit, par courriel (à l’adresse communiquée par chacune des parties) ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Les courriels valent preuve, sauf contestation motivée formulée dans un délai de huit (8) jours à compter de leur réception.

Article 19 — Règlement des litiges

19.1 Loi applicable

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

19.2 Réclamation préalable auprès de SOLUTION FRANCE

En cas de difficulté, d’insatisfaction ou de litige relatif au Contrat (qualité de la prestation, facturation, remboursement, etc.), le Client s’engage à contacter prioritairement et préalablement SOLUTION FRANCE afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation est adressée :

• Par courriel à : contact@solutionfrance.fr ;
• Par courrier recommandé à : SOLUTION FRANCE, 2 rue Théophile Gautier, 94350 Villiers-sur-Marne.

SOLUTION FRANCE s’engage à :

• Accuser réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés ;
• Apporter une réponse motivée sur le fond dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés ;
• Proposer, si nécessaire, un rendez-vous physique ou téléphonique pour tenter de résoudre le différend.

19.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation écrite du Client, tout Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite, le médiateur de la consommation dont relève SOLUTION FRANCE :

La saisine s’effectue soit en ligne via www.mcpmediation.org, soit par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus.

La demande de médiation doit comporter : les coordonnées complètes du Client, la nature de la demande et l’exposé du litige, toutes les pièces utiles à la compréhension du dossier, la preuve d’une tentative préalable de résolution amiable auprès de SOLUTION FRANCE, les attentes du Client quant à la solution envisagée, et le cas échéant la procuration délivrée au représentant.

Les Clients consommateurs européens sont également informés de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

19.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tout litige relatif au Contrat, à son interprétation ou à son exécution sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Pour le Client consommateur, les règles de compétence territoriale de l’article R.631-3 du Code de la consommation s’appliquent : le Client peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

19.5 Oppositions bancaires et contestations de paiement

Avant toute procédure d’opposition bancaire ou de contestation de paiement auprès de son établissement bancaire ou du prestataire de paiement, le Client s’engage expressément à épuiser préalablement la procédure de réclamation amiable décrite aux articles 19.2 et 19.3 des présentes.

Le Client reconnaît et accepte que :

• Les prestations de SOLUTION FRANCE sont des services personnalisés dont l’exécution débute dès réception du paiement et des documents ;
• Le paiement effectué matérialise l’acceptation des présentes CGV et constitue la contrepartie contractuelle des prestations fournies ;
• Toute opposition bancaire initiée sans avoir préalablement contacté SOLUTION FRANCE et respecté la procédure amiable pourra être qualifiée d’abusive et donner lieu à un recours en recouvrement, aux frais et dépens du Client (y compris frais de dossier, frais bancaires et frais d’avocat) ;
• SOLUTION FRANCE se réserve le droit d’apporter à l’établissement bancaire toute preuve d’exécution des prestations (facture, proposition commerciale signée, échanges de courriels, preuves de dépôt de dossier) afin de faire rejeter les contestations infondées.

Cet engagement ne restreint pas les droits légaux du Client consommateur, notamment son droit de rétractation (lorsqu’il est applicable en vertu de l’article 7) ni son droit de saisir le médiateur de la consommation ou la juridiction compétente.

Article 20 — Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la conclusion du Contrat et les accepter sans réserve. La signature de la proposition commerciale, du bon de commande ou le versement de tout paiement (y compris d’un acompte) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.