Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services vendus par FILIA PARTNERS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 994 900 280, dont le siège social se situe au 23 rue d'Anjou, 75008 Paris, exerçant sous le nom commercial « Solution France », ci-après dénommée « le Vendeur » ou « SOLUTION FRANCE ». SOLUTION FRANCE vend ses services exclusivement à distance, par une conversation sur l'application WhatsApp et par une application web accessible depuis un navigateur. Le service ne reçoit aucun client dans des locaux et ne vend rien en présentiel. Le Client accepte les présentes CGV en payant l'acte qu'il a choisi. Le prix total de cet acte lui est affiché avant tout paiement, et le paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV sont accessibles en permanence sur le site internet du Vendeur.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des actes d'assistance administrative décrits à l'article 3. SOLUTION FRANCE agit en qualité d'assistant administratif. Elle ne dispense aucune consultation ni aucun conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. SOLUTION FRANCE est un service privé, indépendant de la préfecture, du consulat et de toute administration. La décision d'accorder ou de refuser un titre de séjour, un visa, une naturalisation ou tout autre document appartient exclusivement à l'autorité compétente. Le dépôt de la demande auprès de l'administration reste le geste du Client. SOLUTION FRANCE prépare, vérifie et guide ; le Client relit et valide lui-même l'envoi. SOLUTION FRANCE ne dépose jamais à la place du Client, ne prend jamais un rendez-vous d'administration à sa place, et ne contourne aucun mécanisme de sécurité d'un téléservice. SOLUTION FRANCE travaille sur le fondement des informations et des documents transmis par le Client.

Les prestations suivantes sont gratuites, et le restent quelle que soit la suite donnée par le Client : le triage initial et le questionnaire de situation, l'orientation vers le bon visa, l'explication d'un courrier de l'administration photographié par le Client, le test de positionnement à l'examen civique, la vérification qu'une démarche n'exige pas de rendez-vous, et les rappels d'échéance. Lorsque l'examen de la situation du Client ne fait apparaître aucune voie, SOLUTION FRANCE le lui dit gratuitement. Aucun paiement n'est jamais demandé pour annoncer une réponse négative.

Les prix ci-dessous sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, taxe sur la valeur ajoutée de 20 % incluse. Le prix affiché est le prix total : aucun frais ne se découvre après le paiement.

• Verdict complet : 29 €
• Vérification de pièces : 19 €
• Verdict et vérification réunis : 39 €
• Proposition adaptée après un examen sans voie ouverte : 29 €
• Courrier de relance argumenté : 19 €
• Mise en demeure : 39 €
• Kit documentaire de référé : 79 €
• Recours gracieux ou hiérarchique préparé : 49 €
• Dossier avocat : 49 €
• Mise en relation avec un avocat en urgence, en cas de mesure d'éloignement : 69 €
• Obtention d'un document français : de 9 à 19 € selon le document
• Assistance à la demande d'un acte : de 9 à 19 € selon l'acte
• Obtention d'un acte au pays d'origine : 29 €
• Attestation générée : 2,50 € l'unité
• Dépôt préparé et exécuté sous le contrôle du Client : 49 €
• Préparation à l'examen civique : 9,99 €
• Guide de validation du visa long séjour : 19 €
• Attestation d'accueil : 29 €
• Dossier complet : 99 €
• Hébergement du coffre après la première année : 19 € par an (article 11)

Un acte payé couvre une seule démarche, pour un seul dossier. Il n'en ouvre aucune autre.

Les taxes et droits de l'État, les timbres fiscaux, les traductions par traducteur assermenté et les frais de tout prestataire tiers ne sont pas compris dans les prix ci-dessus. Lorsque SOLUTION FRANCE les avance ou les refacture, ils s'affichent séparément et à leur montant exact. SOLUTION FRANCE ne prend aucune marge sur un coût de l'État.

Les prix peuvent évoluer. Le prix applicable est celui affiché au Client avant son paiement, et ce prix est ferme pour l'acte commandé.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par un lien de paiement sécurisé ouvert par le prestataire de paiement du Vendeur. Les portefeuilles électroniques acceptés par ce prestataire sont également admis. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté : SOLUTION FRANCE ne reçoit ni espèces, ni chèque, ni virement. Aucune donnée bancaire du Client n'est vue, traitée ni conservée par SOLUTION FRANCE. Elle est traitée exclusivement par le prestataire de paiement.

Chaque acte se paie en une seule fois, en totalité. SOLUTION FRANCE ne propose aucun paiement échelonné, aucun paiement fractionné et aucun crédit. L'hébergement du coffre fait seule exception à ce principe : il se renouvelle par année, selon les modalités de l'article 11.

Un acte peut être payé par un tiers au moyen du lien de paiement transmis par le Client. La facture porte alors le nom du Client et celui du payeur. Le payeur qui n'est pas le Client accède à l'avancement de la démarche, jamais aux pièces du dossier.

Le Client reçoit la confirmation de son paiement dans sa conversation, et sa facture reste accessible à tout moment dans son espace personnel.

L'exécution de l'acte commence dès l'encaissement du paiement. Lorsque l'acte exige des pièces que le Client n'a pas encore fournies, SOLUTION FRANCE le lui indique et l'exécution reprend dès leur réception.

Les actes vendus par SOLUTION FRANCE sont fournis sous forme numérique et exécutés immédiatement. Le travail commence dès l'encaissement et le livrable est remis au Client dans sa conversation ou dans son espace personnel, le plus souvent en quelques minutes. Aucun support matériel n'est expédié.

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit. Conformément au 1° du même article, il ne peut davantage être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, dans les mêmes conditions d'accord et de renoncement exprès. Avant de payer, le Client coche une case prévue à cet effet, non cochée par défaut, par laquelle il demande l'accès immédiat au contenu et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de quatorze (14) jours. Cette case conditionne la validation du paiement. L'acceptation est enregistrée et horodatée, et le Client peut la retrouver dans son espace personnel.

Le Client reconnaît et accepte expressément que l'accès immédiat au livrable entraîne la consommation de l'acte et le renoncement définitif à son droit de rétractation. Aucun remboursement n'est effectué une fois le livrable remis ou consulté. Dans le cas particulier où le Client notifierait sa rétractation alors que l'acte a commencé sans être achevé, il règle la part du service déjà fournie au moment de sa notification, calculée au prorata du prix de l'acte. La renonciation porte sur le droit de rétractation. Elle laisse entiers les cas de remboursement prévus à l'article 8.2, qui tiennent à une défaillance de SOLUTION FRANCE ou à une erreur de paiement. La rétractation se notifie par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@solutionfrance.fr ou par courrier recommandé à FILIA PARTNERS – Solution France, 23 rue d'Anjou, 75008 Paris.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères, et à transmettre ses documents sous forme numérique lisible, par la conversation ou par son espace personnel. Aucun document papier n'est traité.

Le Client reconnaît que SOLUTION FRANCE est tenue à une obligation de moyens, qu'elle suit le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les listes officielles, et que la décision appartient à l'administration.

Le Client répond aux demandes de pièces et d'informations dans les délais qui lui sont indiqués, et accomplit lui-même les gestes qui lui reviennent, notamment le dépôt de sa demande et la prise de son rendez-vous.

Le Client ne peut se prévaloir d'une inexécution s'il n'a pas fourni les pièces demandées, s'il a fait une déclaration inexacte sur sa situation, s'il a transmis un document falsifié, ou s'il n'a pas accompli le geste de dépôt qui lui revient.

SOLUTION FRANCE peut suspendre l'exécution d'un acte lorsque les pièces demandées ne lui parviennent pas, lorsque le Client transmet un document falsifié, mensonger ou frauduleux, ou en cas de comportement injurieux, menaçant ou discriminatoire envers le service. La suspension est notifiée par écrit avec son motif, et se lève dès que le Client a remédié au manquement. SOLUTION FRANCE peut mettre fin au contrat lorsque la suspension dure plus de six (6) mois, ou en cas de manquement grave du Client. Le travail déjà livré reste acquis au Client, et les sommes correspondant à ce travail restent acquises à SOLUTION FRANCE.

SOLUTION FRANCE vend un travail, jamais une décision de l'administration. L'acte étant exécuté immédiatement et livré au Client, il n'ouvre aucun droit de remboursement pour changement d'avis, pour refus de l'administration ou pour délai de celle-ci. Le remboursement se limite aux cas énumérés à l'article 8.2, qui tiennent tous à une défaillance de SOLUTION FRANCE ou à une erreur de paiement.

• Le travail non commencé, quelle qu'en soit la raison ;
• Une erreur de SOLUTION FRANCE dans le verdict ou dans la liste de pièces, constatée sur un document officiel ;
• Une démarche fermée entre-temps par SOLUTION FRANCE, notamment lorsqu'une valeur a changé ou qu'un document a été retiré ;
• Un double paiement, ou le paiement d'une démarche que le Client ne pouvait pas engager ;
• Une erreur de facturation de SOLUTION FRANCE, pour le montant erroné.

• Le refus, l'ajournement ou le silence de l'administration ;
• Le délai de traitement de l'administration ;
• Une pièce que le Client n'a pas fournie ou n'a pas pu obtenir ;
• Un changement d'avis après la remise du travail ;
• La fin du contrat pour manquement grave du Client.

Aucun remboursement n'est promis par avance comme argument de vente.

La demande s'adresse par courriel à contact@solutionfrance.fr, en indiquant le nom du Client, la référence de la commande, sa date et le motif. SOLUTION FRANCE en accuse réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et répond sur le fond dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés. Le remboursement accordé est effectué dans les quatorze (14) jours suivant la décision, sur le moyen de paiement d'origine. Le motif retenu est écrit et conservé.

Les délais annoncés par SOLUTION FRANCE pour son propre travail sont indicatifs. Les délais de l'administration ne dépendent pas de SOLUTION FRANCE et ne lui sont pas opposables. SOLUTION FRANCE informe le Client de l'avancement de sa démarche et le prévient aux échéances qui la concernent.

SOLUTION FRANCE met en œuvre les moyens raisonnables pour que le dossier du Client soit complet et conforme aux listes officielles applicables. SOLUTION FRANCE ne garantit aucun résultat et aucun délai d'obtention. Elle n'est pas responsable du refus de l'administration, de ses délais, des conséquences d'un document inexact, incomplet ou falsifié fourni par le Client, ni des préjudices indirects. Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité de SOLUTION FRANCE, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour l'acte concerné.

Les documents déposés par le Client lui appartiennent. SOLUTION FRANCE les héberge, les conserve chiffrés, et ne les montre à personne sans un acte explicite du Client. Le Client peut choisir de montrer son dossier à un avocat, à une association ou à un proche : le partage se fait alors par un lien de consultation à durée limitée, révocable à tout instant par le Client, et chaque consultation est journalisée. Le proche qui a payé voit l'avancement de la démarche, jamais les pièces. Le Client peut supprimer son coffre en deux gestes depuis son espace personnel, à tout moment. La suppression efface ses fichiers, leurs informations descriptives et les liens de partage en cours. Aucune donnée de santé n'est demandée ni conservée par SOLUTION FRANCE.

L'hébergement du coffre est compris, sans supplément, pendant les douze (12) mois qui suivent le premier acte payé par le Client.

À l'issue de cette première année, l'hébergement du coffre se poursuit au prix de dix-neuf euros (19 €) par an, toutes taxes comprises, par reconduction tacite d'année en année. Le paiement s'effectue par la carte bancaire enregistrée par le prestataire de paiement à l'occasion du premier achat, sur autorisation donnée par le Client.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, SOLUTION FRANCE informe le Client par courrier électronique dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date limite de non-reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire l'hébergement de son coffre. Cette date limite figure dans un encadré apparent. Le même message est également adressé au Client dans sa conversation WhatsApp, et lui rappelle qu'il peut télécharger l'intégralité de ses documents avant le terme. Le Client titulaire d'un coffre payant fournit donc une adresse électronique, indispensable à cette information.

Le Client peut mettre fin à l'hébergement de son coffre à tout moment depuis son espace personnel ou par courriel, sans frais et sans motif. La résiliation prend effet au terme de l'année en cours. Si l'information prévue à l'article 11.4 ne lui a pas été adressée dans les conditions qu'il prévoit, le Client peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après cette date lui sont remboursées dans les trente (30) jours suivant la résiliation, déduction faite de l'hébergement effectivement fourni.

À la fin de l'hébergement, les documents du Client restent accessibles et téléchargeables pendant trente (30) jours. Passé ce délai, ils sont effacés, ainsi que leurs informations descriptives et les liens de partage en cours. Subsiste alors, pendant cinq (5) ans, une trace minimale conservée à titre probatoire : l'acte vendu, sa date, le verdict rendu et la liste des pièces qui avaient été vérifiées, à l'exclusion des pièces elles-mêmes et de leur contenu. Les factures se conservent dix (10) ans, au titre des obligations comptables.

SOLUTION FRANCE respecte le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elle agit en qualité de responsable de traitement.

SOLUTION FRANCE collecte les données nécessaires à l'exécution de l'acte acheté : identité et état civil, nationalité, numéro de téléphone, adresse électronique lorsqu'elle est fournie, et les pièces que le Client dépose lui-même pour sa démarche. Les finalités sont l'exécution du service, la gestion du paiement et de la facture, la communication avec le Client et le respect des obligations légales. Les pièces déposées servent aussi à vérifier et améliorer la qualité du traitement automatisé. SOLUTION FRANCE ne demande aucune donnée dont l'acte acheté n'a pas besoin.

Les notes vocales envoyées par le Client sont transcrites puis supprimées : sa voix n'est pas conservée. Les journaux d'accès sont conservés douze (12) mois. Les factures et les pièces comptables sont conservées dix (10) ans, au titre des obligations comptables. Les documents du coffre sont conservés tant que l'hébergement du coffre est en cours, puis trente (30) jours après son terme, délai pendant lequel le Client peut les télécharger. Ils sont ensuite effacés. Subsiste alors, pendant cinq (5) ans, une trace minimale à titre probatoire : l'acte vendu, sa date, le verdict rendu et la liste des pièces vérifiées, sans les pièces ni leur contenu. Les modalités complètes figurent à l'article 11.

Les données sont hébergées dans l'Union européenne. SOLUTION FRANCE recourt à des sous-traitants pour l'hébergement, l'acheminement des messages et l'encaissement des paiements, et s'assure de leur conformité au règlement général sur la protection des données.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Il les exerce par courriel à contact@solutionfrance.fr, avec un justificatif d'identité. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr. Aucun traceur publicitaire n'est déposé. La mesure de fréquentation du service est interne et agrégée.

Les documents, courriers, listes et analyses produits par SOLUTION FRANCE dans le cadre d'un acte sont remis au Client pour son usage personnel, pour sa propre démarche. Leur reproduction, leur diffusion, leur revente ou leur exploitation commerciale sont interdites sans accord écrit préalable de SOLUTION FRANCE.

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, l'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. La partie qui la subit en informe l'autre dans les quarante-huit (48) heures. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat, sans indemnité.

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres demeurent en vigueur. SOLUTION FRANCE peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont publiées sur le site internet au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, et ne s'appliquent qu'aux actes achetés après cette date.

Le contrat est soumis à la loi française.

En cas de difficulté, le Client s'adresse d'abord à SOLUTION FRANCE, par courriel à contact@solutionfrance.fr ou par courrier recommandé à FILIA PARTNERS – Solution France, 23 rue d'Anjou, 75008 Paris. SOLUTION FRANCE accuse réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et répond sur le fond dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réclamation écrite, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SOLUTION FRANCE, dans un délai d'un (1) an à compter de cette réclamation :

Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP Médiation)

12 square Desnouettes — 75015 Paris
Site internet : www.mcpmediation.org

La demande comporte les coordonnées du Client, l'exposé du litige, les pièces utiles, la preuve de la réclamation préalable et ce que le Client attend. Les Clients consommateurs européens peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

Avant d'ouvrir une contestation auprès de sa banque, le Client s'adresse à SOLUTION FRANCE selon la procédure de l'article 16.2, afin que le différend soit examiné et, si possible, réglé. Cet engagement laisse entiers ses droits légaux, notamment son droit de rétractation, sa faculté de saisir le médiateur et son accès au juge. En cas de contestation, SOLUTION FRANCE communique à l'établissement bancaire les éléments prouvant l'exécution de l'acte : la facture, la commande, les échanges et la date de remise du travail. Le travail déjà livré reste acquis au Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de payer, et les accepter sans réserve. Le paiement de l'acte vaut acceptation pleine et entière.

SOLUTION FRANCE — Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 18 septembre 2026