Politique de remboursement

Nous vendons un travail — un verdict, une vérification, un dossier préparé et déposé — jamais une décision de l'administration. Cette distinction commande toute notre politique de remboursement.

• Le travail non commencé, quelle qu'en soit la raison.
• Une erreur de notre part dans le verdict ou dans la liste de pièces, constatée sur un document officiel.
• Une démarche fermée entre-temps par nos soins, notamment lorsqu'une valeur a changé ou qu'un document a été retiré.
• Un double paiement, ou le paiement d'une démarche que vous ne pouviez pas engager.
• Une erreur de notre part dans la facturation, pour le montant erroné.

• Le refus, l'ajournement ou le silence de l'administration : nous vous vendons le travail de préparation, jamais l'issue de votre démarche.
• Le délai de traitement de l'administration.
• Une pièce que vous n'avez pas fournie ou n'avez pas pu obtenir.
• Un changement d'avis après la remise du travail.
• La fin du contrat pour un manquement grave de votre part.

Le motif du remboursement est toujours écrit, choisi parmi les cas ci-dessus, et journalisé. Un remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Aucun remboursement n'est promis à l'avance comme argument de vente : nous ne garantissons jamais un remboursement pour convaincre d'acheter.

Nos actes sont des contenus numériques exécutés immédiatement : le travail commence dès l'encaissement et le livrable vous est remis dans votre conversation ou votre espace personnel, le plus souvent en quelques minutes. Avant de payer, vous cochez une case, non cochée par défaut, par laquelle vous demandez cet accès immédiat et reconnaissez renoncer à votre délai de rétractation de quatorze jours. Cette acceptation est enregistrée et horodatée, et vous pouvez la retrouver dans votre espace personnel.

Une fois le livrable remis ou consulté, aucun remboursement n'est possible à ce titre. Si vous vous rétractez alors que l'acte a commencé sans être achevé, vous réglez la part du service déjà fournie, calculée au prorata du prix. Cette renonciation ne vous prive d'aucun des cas de remboursement listés ci-dessus : ceux-là tiennent toujours à une défaillance de notre part, jamais à un changement d'avis.

Les douze premiers mois d'hébergement de votre coffre sont compris dans votre premier acte payé. Au-delà, l'hébergement se poursuit à 19 € par an par reconduction tacite ; vous en êtes informé par un courriel dédié, envoyé entre trois mois et un mois avant chaque échéance, avec la date limite de non-reconduction dans un encadré apparent, et par un rappel dans votre conversation WhatsApp. Vous pouvez résilier librement, sans frais, à tout moment depuis votre espace personnel ou par courriel ; la résiliation prend effet au terme de l'année en cours. Si ce courriel ne vous parvient pas dans les délais prévus, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction, et les sommes versées après cette date vous sont remboursées sous trente jours, déduction faite de l'hébergement effectivement fourni.